Le monde juridique contredit le caractère « automatique » et « obligatoire » de l’appel qu’a justifié Fillon (Nouvel Obs)

La déclaration de François Fillon sur Europe 1 mercredi 3 février au sujet de l’appel de la relaxe de Dominique de Villepin a suscité de nombreuses réactions dans le monde judiciaire. Selon le Premier ministre, « L’appel [de la condamnation de Dominique de Villepin] était automatique, il était obligatoire, ce qui aurait été anormal c’est qu’il n’y ait pas appel ». Toutes les personnes interrogés par Nouvelobs.com s’accordent à dire que le Premier ministre a eu tort lorsqu’il évoque l’« obligation » pour le parquet de faire appel.

Pour Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Panthéon-Sorbonne, « la loi n’impose pas au parquet de faire appel. En revanche, la pratique veut qu’en certaines circonstances, il soit automatique. En l’occurrence, l’appel est tout à fait justifié dans la mesure où la relaxe de Dominique de Villepin va à l’encontre du réquisitoire du parquet. Par ailleurs, le parquet a pu estimer que sa présence était indispensable pour une pleine compréhension de l’affaire Clearstream ».
Le procureur de Paris Jean-Claude Marin avait requis à l’encontre de Dominique de Villepin une peine de 18 mois de prison avec sursis et 45.000 euros d’amende pour « complicité de dénonciation calomnieuse ».

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM) et Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) confirment le caractère non obligatoire de l’appel. Ils y voient, par ailleurs, une dimension plus politique, justifiée par la polémique sur « la dépendance du parquet » envers le pouvoir et l’imminence de la présentation de la réforme pénale.

Pour Laurent Bedouet, « Le travail de la justice est de dire si quelqu’un est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés. Et dans l’affaire Clearstream, le tribunal a tranché. Le Premier ministre essaie ici, de justifier la décision du procureur » (…).

(…) [Matthieu Bonduelle] estime (…) que cette « stratégie de communication a deux objectifs : éteindre le feu de l’affaire Clearstream et défendre la réforme de la procédure pénale, qui passe très mal aussi bien dans le monde judiciaire que chez certains parlementaires ».
Enfin, pour Rachel Saada, avocate adhérente au Syndicat des Avocats de France (SAF) et membre du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, « le droit Français laisse la possibilité au parquet de faire un appel limité. Il est donc faux de dire que l’appel général était automatique et obligatoire ». Et de conclure « l’appel du parquet ne répond ici à aucune obligation juridique, mais, peut-être à une obligation politique ».
(Benjamin Harroch et Emilie Jardin, Nouvelobs.com, 03/02/10)

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11 commentaires sur “Le monde juridique contredit le caractère « automatique » et « obligatoire » de l’appel qu’a justifié Fillon (Nouvel Obs)”

Serge SCIBOZ dit :

3 février 2010 à 20 h 45 min

L’Etat devrait quand même payer des cours particuliers de droit pénal et de procédure pénale au 1er ministre !!! La France se dégrade de jour en jour. Vivement 2012 et l’alternative Dominique de Villepin.
serge dit :

3 février 2010 à 21 h 33 min

le parquet au travers de Mr Marin ne cherche pas à faire de la Justice ! il cherche à utiliser la Justice à des fins d’intérêts particuliers.

pour la forme compte tenu de la relaxe, le bon sens politique aurait voulu qu’il soit considéré le statut de premier Ministre de mr Villepin et l’intérêt de tourner la page comme d’ailleurs s’apprêtait à le faire mr Villepin.

« la volonté d’un homme » peu courageux laisse aller mr Marin du parquet pour porter le fer une nouvelle fois ! le ridicule ne tue pas heureusement.
mais l’outrage politique est là ! un quarteron d’hommes politiques visent à faire disparaitre leur bilan plus que mitigé derrière des affaires , des coup de Buzz comme un magistrat du parquet presque invité dans « plus belle la vie » pour se lancer dans une carrière médiatique …

mauvaise série B, avec carla en guest star sur clearstream…manque plus que l’avis des Juges !
pas sûr qu’ils n’infligent pas une gifle de plus aux « commenditaires » de clearsteam ! mais les vrais…ceux qui souhaitent rattraper leur plan maladroit qui leur à échapper un jeudi de la semaine dernière…

@++
bye
Betty dit :

3 février 2010 à 22 h 11 min

Il faut si peu en vouloir à FF, lui qui se croyait » à la tête d’un état en situation de faillite »…
mohamed dit :

3 février 2010 à 23 h 22 min

En 2012 j’en suis sur que dominique de villepin peut battre facilement sarkozy, la preuve que sans parti politique et sans parlementaires suffisants, ils arrivent à destabiliser la majorité.
Donc je l’encourage de continuer son chemin, il y’a de l’espace car tu es un bon attaquant tu as bien géré ce procé avec un grand talent hors norme, en tout cas moi personnellement je ne doute pas de votre victoire c’est justte une question de jours inchallah.
Serge SCIBOZ dit :

4 février 2010 à 9 h 26 min

Sommes-nous en France ou en Chine ? Hélas, toutes ces turpitudes vont se payer cash dans les urnes au mois de mars. La vague rose arrive… Seul Dominique de Villepin peut arrêter cette hémorragie d’incompétence en 2012.
serge dit :

4 février 2010 à 14 h 40 min

complément

si vous prenez le temps de faire un tour sur le blog de Maitre Eolas , vous noterez que l’Avocat taille gentillement un nouveau costard à son « confrère » Lefevbre à propos de ses commentaires vaseux sur le jugement de mr Villepin.

çà fait plaisir de voir que à part l’entourage « d’amis » de Sarkozy, personne ne trouve à redire aux conclusions du procès.

@++
bye
serge
Gilbert dit :

4 février 2010 à 16 h 04 min

Je suis hors de la France et je constate que 2012 s’annonce difficile pour Sarkozy et le seul homme qui le battre mathematiquement sans un parti politique c’est Dominique de Villepin et une grande majorité des Francais sont derriere lui.

Que la justice francaise lui donne sa liberté et sera faite et l’homme charismatique remportera les elections 2012 en France c’est une evidence.
Michel dit :

5 février 2010 à 0 h 16 min

Il serait temps que les média comprennent que depuis 1965, ce n’est pas la caste politico-médiatique parisienne (3 ou 4 arrondissements dans les beaux quartiers) qui font une Election Présidentielle.

Une ELECTION PRESIDENTIELLE, c’est la rencontre d’un Homme (ou d’une Femme)et de son PEUPLE à un Moment Particulier de son Histoire. C’est ce qu’on appelle le DESTIN.

Le reste (les partis politiques etc…), c’est secondaire.

2012 sera une année de « rupture » où il faudra mettre un terme à cette sinistre parenthèse néo-libérale Sarkosyste.

La Droite affairiste néo-libérale actuelement au Pouvoir est en train d’échouer.
La gauche convertie elle aussi au néo-libéralisme ne constitue pas une alternative crédible.
Le centre, bien que pouvant être un allié, ne correspond pas à la tradition Française.

2012 sera une année où la France devra ré-inventer son modèle social en le modernisant.
2012 sera une année où la France devra redevenir cette Nation INDEPENDANTE QUI A DES CHOSES A DIRE AU MONDE, comme a très bien su le faire le Président Jacques CHIRAC.

La tradition Française n’est ni au néo-libéralisme, ni au socialisme doctrinaire.
La tradition Française depuis Jeanne d’Arc, c’est la troisième voie : celui du refus de la soumission, celui de la justice sociale, celui de la Nation dont la voix porte au delà de ses frontières, en particulier en Afrique et dans le monde Arabo-Musulman : c’est ce qu’aujourd’hui on appelle le « GAULLISME ».

C’est pourquoi je pense que 2012 sera l’année « DOMINIQUE DE VILLEPIN ».

L’ UMP est toute entière acquise à Sarkosy ? Celà reste à prouver. Cependant, on s’en fout. S’il faut céer un nouveau parti (je préfère le mot « Rassemblement »), alors créons le.
Le CLUB VILLEPIN nous servira de base à ce nouveau mouvement Gaulliste.
hollander dit :

8 février 2010 à 11 h 32 min

Monsieur de Villepin a conquis la sympathie y compris d’une partie de la gauche. Comment faire pour que cette sympathie se transforme en trait union…Est-ce possible?
Je l’espère, parce que les votes d’une partie de l’UMP ne suffira pas…
LOUIS dit :

10 février 2010 à 16 h 51 min

Bravo à M. Dominique de Villepin. J’ai toujours cru que c’est par vengeance politique que le président Sarkosy a agi de la sorte. Il en paie maintenant le prix.
Entre vous et moi, quelles sont les réalisations du président Sarkosy qui mériteraient une réélection en 2012?
Pour nous, Québécois francophiles, l’avenir et le rayonnement de la France, notre mère-patrie, passe par M. Dominique de Villepin.
Louis Laplante
Nadnad dit :

12 février 2010 à 0 h 46 min

j’avais signalé que quelque soit le verdict judiciaire Dominique de Villepin avait gagné le combat médiatique,puisqu’il y avait non faute.

le rendu du jugement a été la relaxe des faits reprochés.

Depuis nous avons entendu la palette gouvernementale venir défendre et tenté de justifier l’intervention du procureur Marin, avec des arguments qui ne tiennent la route..

Cela ne m’étonne plus que la France soit dans l’ornière puisque l’on a plaisir au gouvernement a faire du roman-photo au lieu de chercher a satisfaire l’intérêt général du pays.

Le rôle du gouvernement n’est pas de conforter son image pepeole personnelle mais d’aller bosser pour servir la France!!